Pour construire, agrandir, modifier son habitation, il y a des règles à respecter.
Celles qui sont du ressort général et celles qui sont du ressort de la commune (PLU). Dès que vous avez un projet de modification des extérieurs de votre habitation, il convient de vous interroger sur l’autorisation à obtenir avant tout démarrage de travaux.
Le service “Urbanisme” vous accueille à la Mairie, le suivi est assuré par le secrétariat.
Les demandes de renseignements, de rendez-vous, les dépôts de dossiers (etc..) se font auprès du secrétariat. Ce dernier vous indiquera également la procédure à suivre pour un bon déroulement de l’instruction de votre dossier.
La commission “urbanisme” de la commune se réunit, afin d’examiner et donner un avis principalement sur les demandes de permis de construire.
Toutes les informations à connaître pour une demande d’urbanisme.
- Une déclaration préalable (DP), pour les chantiers de faible importance.
- Un permis de construire, à partir de 20 mètres carrés de surface couverte.
- Un permis de démolir pour les déconstructions.
- Un permis d’aménager pour les lotissements (divisions foncières), les démembrements, d’affouillement et exhaussement du sol.
Les constructions de moins de 5 m² sont dispensées d’autorisation.
Les dossiers de demande d’urbanisme sont à déposer en mairie où ils sont enregistrés.
Formulaires à télécharger
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l’ensemble des formalités d’urbanisme, afin d’intégrer un certain nombre d’évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu’un transfert de DP.
Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Formulaire 13406*15 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
Formulaire 16700*01 : Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
Formulaire 16701*01 : Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité
Formulaire 16702*01 : Déclaration préalable portant sur des constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire 16703*01 : Déclaration préalable portant sur des installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Formulaire 16297*03 : Demande de permis d’aménager
Formulaire n° 13405*13 : Demande de permis de démolir
Formulaire 13410*12 : Demande de certificat d’urbanisme
Formulaire n° 13407*10 : Déclaration d’ouverture de chantier
Formulaire n° 13408*12 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Par ailleurs, l’obligation pour les personnes morales de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée est entrée en vigueur (décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024).
N.B. : L’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme, paru le 19 octobre 2024 au Journal Officiel, est applicable aux autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. C’est à cette occasion que de nouveaux formulaires Cerfa ont été établis.
En outre, deux nouveaux formulaires Cerfa sont désormais applicables à l’ensemble des autorisations d’urbanisme :
- un formulaire pour solliciter une modification ou une régularisation (Formulaire 16700*01) ;
- un formulaire pour solliciter un transfert (Formulaire 16701*01).
Ces nouveaux formulaires Cerfa consacrent ainsi expressément, d’une part, l’existence de DP modificatives ou de régularisation et, d’autre part, la possibilité de transférer un arrêté de non-opposition à DP (cf. nouveaux articles A. 431-3-1, A. 431-3-2 et A. 441-3-2 du code de l’urbanisme).
Les plans cadastraux sont maintenant accessibles sur Internet.
Vous pouvez y accéder en cliquant ici ..
- 5 exemplaires si le projet est concerné par les éléments bâtis et naturels à préserver.
- 4 exemplaires dans tous les autres cas.
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire.
| Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
Le PLU a été approuvé le 25 novembre 2016, Une 1ère modification simplifiée a été approuvée par délibération en date du 03 avril 2023, le dossier est disponible en mairie et ci-dessous. Tous les documents sont consultables sur le Géoportail de l’urbanisme DOSSIER APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLU – MARCILLY |
