Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement communale est exigée à compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable pour une augmentation de toutes surfaces closes et couvertes.

Taux communal :

Taxe d’aménagement part communale Taux = 10 %
Taxe d’aménagement part départementale Taux = 2,2 %
Taxe d’aménagement part régionale Taux = 1 %
Redevance d’Archéologie Préventive Taux = 0,40 %